Selon un rapport de l’Assemblée nationale, les grandes entreprises du CAC bénéficient d’un niveau d’imposition inférieur de 20 points à celui des PME.
Gilles Carrez, rapporteur générale du Budget à l’Assemblée nationale, rappelle dans un rapport d’information en date du 6 juillet 2011 « l’urgence » de réexaminer les dispositifs d’exonérations de charges dont bénéficient les entreprises du CAC 40 par rapport aux PME, afin d’équilibrer la balance.
Selon l’étude, la pression fiscale sur ces grandes sociétés est inférieure de 20 points par rapport à celle qui frappe les Petites et Moyennes Entreprises.
Malgré un niveau global des profits de 82 milliards d’euros en 2010, les groupes du CAC ne se sont ainsi acquittés, par an, que de 86 millions d’euros au titre de l’impôt sur les sociétés (quatre entreprises n’ont même rien payé du tout).
Pour réduire les écarts, Gilles Carrez préconise la création d’un dispositif visant à plafonner les charges déductibles, sans remettre pour autant en cause les diverses techniques de défiscalisation existantes.
« Il faut également s’interroger sur la neutralisation de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes et les plus-values sur titres de participation à l’intérieur des groupes intégrés puisque cette quote-part est la contrepartie d’une déductibilité qui joue aussi à l’intérieur des groupes« écrit-il.
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