Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet aux jeunes entreprises investies dans le R&D d’être exonérées de cotisations patronales pendant 8 ans, d’IS (Impôt sur les sociétés) pendant 5 ans et de taxe foncière pendant 7 ans.
Un amendement au projet de loi de finances 2011 prévoit de modifier les modalités de ces exonérations en les rendant dégressives à partir de la quatrième année, pour les fixer au taux minimal de 10% la septième année.
Partenaire-financier.eu - Tous droits reservés © 2016 -