Plans sociaux : vers la suppression des aides publiques

En soutenant la proposition de loi de Jean-Christophe Lagarde (Nouveau Centre) sur les plans sociaux, le gouvernement se prononce en faveur de la suppression du versement d’aides publiques destinées à financer les licenciements engagés par des entreprises bénéficiaires.

Le gouvernement soutiendra, jeudi 14 avril 2011, la proposition de loi déposée en novembre 2010 par le député-maire de Drancy Jean-Christophe Lagarde (Nouveau centre) visant à encadrer juridiquement le versement d’aides publiques pour financer les plans sociaux engagées par les entreprises.
Pour faire clair, ce nouveau texte compte supprimer les participations publiques lorsque l’entreprise qui licencie présente, par ailleurs, des bénéfices. Le montant des ces aides, inscrites dans la tradition des droits sociaux français, s’élèverait à quelque 7 milliards d’euros par an.

En France, certains cas, extrêmes certes, sont restés dans la mémoire, comme le scandale lié au plan social engagé par l’équipementier automobile américain Molex de son usine française de Villemur-sur-Tarn (Haute Garonne) : la direction du groupe avait refusé de financer la totalité des licenciements alors que, dans le même temps, il annonçait au reste du monde des bénéfices records.

2. La proposition de loi

Dans son unique article, la proposition de loi déposée par le député-maire de Drancy indique qu’il reviendrait  « au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle » la tâche de « refuser de signer, au vu de la situation économique de l’entreprise, les conventions permettant l’attribution des aides du Fonds national pour l’emploi pour la mise en plan de sauvegarde de l’emploi ».
Le texte précise également que la décision administrative devra être rendue « avant la dernière réunion du comité d’entreprise » et  « communiquée à l’employeur et au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ». En l’absence de ces derniers, la décision sera portée « à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail ».