L’entreprise individuelle à responsabilité limitée sera assortie d’un dispositif de caution

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée sera assortie de dispositif de caution. Le nouveau statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée dont Hervé Novelli a présenté le projet de loi hier (27 janvier) en Conseil des ministres rendra, en cas de faillite, insaisissable le patrimoine individuel des commerçants et artisans en nom propre. Le fait que rien n’empêche les banques de demander aux entrepreneurs une caution personnelle comme condition à un crédit pouvait faire de l’ombre à cette bonne nouvelle mais Hervé Novelli (secrétaire d’Etat au Commerce et à l’Artisanat) a déclaré qu’un « dispositif permettra à Oseo ou la Siagi (la société de caution de l’artisanat) de venir garantir le soutien financier remplaçant la caution personnelle de l’entrepreneur individuel », a promis Hervé Novelli.
(Source : AFP)