La réforme de l’Impôt sur la Fortune pourrait remettre en question le maintien du dispositif ISF PME qui prévoyait un crédit d’impôt pour les particuliers lorsqu’ils investissaient leur argent dans une entreprise.
Ce dispositif, inscrit dans la loi Tepa (en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat) de 2008, avait été pensé pour développer le goût du capital-risque dans le paysage économique français où cette culture d’investissement fait défaut.
Mais la réforme de l’Impôt sur la Fortune (ISF), préparée de longue date par le gouvernement ; pourrait tout remettre en question : après un premier aménagement dans le cadre de la réduction des niches fiscales, avec un abattement fiscal ramené de 70 à 50%, le dispositif pourrait ne pas être maintenu si le barème de l’ISF) devait être baissé.
C’est en tout cas la solution qu’envisagerait Bercy, selon Les Echos.
Si suppression il devait y avoir, elle interviendrait à la lumière des insuffisances pointées depuis deux ans dans cette incitation fiscale destinée, à l’origine, à orienter vers les PME un milliard d’euros supplémentaires de financements chaque année.
2. Mauvaise orientation
Problème : suite à différentes enquêtes conduits par le Ministère de l’Economie, les fonds générés ne seraient pas suffisamment orientées vers les PME en réel besoin de fonds propres et au capital risqué. En outre, l’an dernier, une forte part des 770 millions d’euros débloqués auraient ainsi été absorbés par des intermédiaires et les frais de gestion.
Jusqu’en 2010, le taux du crédit d’impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) prévu par la loi TEPA, avait atteint le taux record de 75 % : Selon Gilles Carrez, rapporteur de loi et à l’origine des deux amendements visant à abaisser la barre à 50%, le dispositif engendrait des « montages abusifs » et ne conduisait plus «à des comportements d’investissements économiquement rationnels ».
Rappelons que la réduction d’ISF s’applique aux investisseurs, particuliers ou chefs d’entreprises qui placent leur argent au capital d’une PME.
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