Fonctionnement et Conditions de la Loi Pinel

Mise en place en septembre 2014, la loi Pinel offre un ensemble de mesures de défiscalisation pour les propriétaires mettant un bien immobilier en location. Elle remplace la loi Duflot, qu’elle enrichit et assouplit de manière efficace. Présentation du fonctionnement du dispositif, des avantages qu’il confère et des conditions à remplir pour pouvoir en bénéficier.

Le fonctionnement de la mesure Pinel

Le mécanisme de la loi Pinel est identique à celui de la loi Duflot, à ceci près qu’il offre aux propriétaires en quête d’investissements locatifs une plus grande souplesse dans sa mise en œuvre. Il permet de bénéficier d’une réduction notable de l’impôt sur le revenu en s’engageant à louer un logement récemment acquis. La déduction obtenue est relative à la durée de l’engagement pris, et se décline selon plusieurs propositions. Le dispositif de défiscalisation de la loi Pinel comprend trois paliers distincts. Pour une location de six ans, la réduction de l’impôt sur le revenu est de l’ordre de 12 % du prix total d’achat ; pour neuf ans, elle passe à 18 %, et culmine enfin à 21 % pour une location s’étendant sur douze années.

Les avantages offerts aux nouveaux propriétaires par la loi Pinel

Il s’agit de déductions avantageuses, car importantes et modulables selon la durée de l’engagement. Le dispositif a l’avantage de donner accès à la propriété avec un capital de départ réduit. L’investissement peut être assuré par un prêt bancaire, qui sera amorti par les déductions fiscales ajoutées aux loyers perçus. Un autre avantage est de pouvoir gérer le bien acquis de la manière de son choix une fois la période d’engagement terminée. Contrairement à l’ancienne loi Duflot, la loi Pinel a en outre la particularité d’autoriser la location à un membre de sa famille. Dernier atout de cette mesure, il est possible d’en bénéficier en achetant un bien au sein d’une SCI (Société Civile Immobilière). Ce statut permet à plusieurs particuliers d’acheter un bien immobilier ensemble, pour réduire l’investissement de chacun. Dans ce cas, le crédit d’impôt acquis en loi Pinel sera réparti entre les associés selon leurs parts dans le capital de la société.

Les conditions pour bénéficier d’avantages fiscaux en loi Pinel

Les remises fiscales prévues par ce dispositif sont cependant soumises à certaines conditions. En premier lieu, le bien à louer doit être acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. Il doit de plus respecter les différentes normes énergétiques en place (Label BBC 2005 ou RT 2012). La loi Pinel définit également un certain nombre de zones géographiques où le procédé est mis en place, selon la demande locale en logements. Le propriétaire a l’obligation de respecter un plafond de loyer défini par l’Etat, variable selon les régions. Enfin, cette mesure est plafonnée à des investissements à hauteur de 300 000 euros, et ne peut être demandée que pour des biens achetés depuis moins d’un an.