Accès au crédit : garanties renforcées pour les entrepreneurs individuels

Le secrétaire d’Etat chargé des PME Frédéric Lefebvre a conclu une convention avec la banque publique d’aide aux PME Oséo et la Société de caution mutuelle de l’artisanat et des activités de proximité (SIAGI) pour faciliter l’accès au crédit des TPE.

Dans un communiqué, le Secrétariat d’Etat aux PME a annoncé qu’une convention avait été signée entre l’organisme public Oséo, chargé de soutenir les investissements des petites entreprises, et la SIAGI, Société de caution mutuelle de l’artisanat et des activités de proximité, afin d’améliorer « l’accès au crédit des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée » via l’apport de nouvelles garanties aptes à couvrir « 70% du montant des crédits accordés » à ce type d’entreprises.
Cette initiative vise à enrayer la tendance amorcée avec la crise au cours de laquelle les crédits octroyés aux petites structures ont fortement baissé, aggravant, selon les cas, leur situation économique dans une période de fort ralentissement conjoncturel. Ce qu’a rappelé Frédéric Lefebvre dans son communiqué de presse : « Selon de premières statistiques fournies par la Banque de France, les encours de crédit de moins de 25.000 euros aux TPE constituées en société ont baissé en 2010 de 9%, par rapport à 2008, et de 16% par rapport à 2007 » a-t-il souligné, précisant que ces crédits sont « importants pour les petits investissements et le fonctionnement » de ces entreprises.

2. Le statut EIRL

Rappelons que le régime EIRL est entré en vigueur au 1er janvier 2011 : sa spécificité juridique par rapport aux autres statuts réside dans son régime de protection des biens personnels des entrepreneurs (artisans ou commerçants) en cas de faillite.
Selon l’Union professionnelle artisanale, ce statut, qui met les banques dans l’impossibilité d’agir sur le patrimoine du chef d’entreprise, peut engendrer le risque « non négligeable » de les voir restreindre leurs volumes de prêts.

D’où l’intérêt de ces « nouvelles garanties » prévues par la convention signée le 1er avril 2011 qui, selon l’Union professionnelle, « interdit aux banques de demander des garanties personnelles à l’entrepreneur comme à son conjoint ».