Hervé Novelli a confirmé aux sénateurs l’engagement d’Oseo à accompagner la mise en place de l’EIRL. La banque publique de soutien aux PME offrirait une garantie aux banques à hauteur de 70% des crédits.
Le projet de loi sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) qui vient d’être adopté par les sénateurs (8 avril 2010) pose la question de l’accès au crédit des entrepreneurs et donc du développement d’outils de caution solidaire. Il s’agit d’éviter « que les banques cherchent dans certains cas à reprendre via des cautions personnelles systématiques ce que nous sécurisons par l’EIRL », a résumé Hervé Novelli à l’occasion d’un discours au Sénat.
Grâce à ce nouveau statut, les entrepreneurs pourront en effet protéger leur biens en rendant insaisissable leur patrimoine personnel sur simple déclaration. Les créanciers en cas de faillites ne pouvant alors plus que saisir le patrimoine que les entrepreneurs auront affecté à l’exercice de leur activité.
Le secrétaire d’Etat a annoncé l’engagement d’Oseo qui « offrira à la banque une garantie à hauteur de 70 % des crédits. La banque s’engageant pour sa part à ne retenir que les garanties sur les actifs affectés à l’activité, et pas les biens personnels de l’entrepreneur», a-t-il indiqué.