Cette loi de finances rectificative pour 2008 a été conduite par Eric Woerth, ministre du budget, et adoptée par les députés en décembre dernier. Focus sur les mesures fiscales qu’elle contient.
La mesure phare de ce texte est l’exonération de taxe professionnelle, exonération d’un montant égal à la valeur locative des nouveaux équipements et biens immobiliers acquis par l’entreprise entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009. Cette mesure n’est qu’un préambule d’un profond remaniement concernant la taxe professionnelle.
Il a été prévu que les déclarations des résultats professionnels et les déclarations des sociétés civiles immobilières aient la même date de dépôt, à savoir le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
L’administration fiscale a désormais accès aux données communiquées par les internautes aux opérateurs de communication électronique, aux fournisseurs d’accès ou d’hébergement et aux prestataires en ligne. Ces informations permettront de référencer les internautes qui gagnent des sommes comparables aux chiffres d’affaires des professionnels en faisant de la vente sur Internet sans être déclarés… A méditer !