Fin du secret bancaire entre la France et la Suisse

Fin du secret bancaire entre la France et la Suisse. La ministre de l’Economie, Christine Lagarde a signé hier un accord qui devrait permettre la levée du secret bancaire suisse dès janvier 2010 (après ratification par les parlements des deux pays). Il concerne autant les personnes physiques que morales (sociétés, fondations, holding…) et prévoit des échanges « sans limitation quant à la nature des impôts, des personnes et des informations visées par la demande ».

 

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