Tepa : avantage fiscal réduit de 75 à 50%

Les deux amendements abaissant de 75 à 50% le taux du crédit d’impôt accordé aux personnes qui investissent au capital d’une PME, ont été adoptés par les députés.

Votée en 2007, la loi Tepa (en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat) comporte un volet prévoyant un crédit d’impôt substantiel en faveur des investisseurs, particuliers ou chefs d’entreprises qui placent leur argent au capital d’une PME.
Cette disposition visait à soutenir le développement des petites et moyennes entreprises en faisant appel aux investissements privés.
Jusqu’en 2010, le taux du crédit d’impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) prévu dans le cadre de la loi, avait atteint la barre record de 75%, ce qui, selon Gilles Carrez, rapporteur de loi et à l’origine des deux amendements examinés, engendraient  des « montages abusifs » et  ne conduisaient plus «à des comportements d’investissements économiquement rationnels ».
Le premier texte proposé et adopté (amendement n° I-44) réduit ainsi de 75 à 50% la déduction d’ISF accordée au titre des investissements dans les PME « effectués directement ou par l’intermédiaire d’une société interposée ».
La loi indique qu’un « taux de 50% » reste un « taux très élevé d’avantage » et qu’en limitant « les dérives », il « redonnera au dispositif l’intention qui était la sienne à sa création ».

L’autre amendement (n° I-45) abaisse même le taux à 40 %  dès lors qu’il « s’agit d’investissement direct par le biais d’un intermédiaire commissionné ».
Il s’appliquera quel que soit le mode de rémunération (directe ou indirecte) et vise ainsi « les frais et commissions à l’occasion de la souscription, les frais récurrents de gestion, les rémunérations en numéraires ou sous toute forme d’avantage ».

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