12/06 La Suisse signe avec la France un accord de double imposition

La Suisse a conclu avec la France un accord de double imposition conforme aux normes de l'OCDE, portant sur la transparence et l'échange d'information fiscale entre les deux pays, a annoncé vendredi le ministère helvétique des Finances. Lire la suite sur La Voix Eco

Revue de presse associée

• Cass. com., 14 novembre 2006, « maxi.fr »
• CA Paris, 4ème ch., section A, 28 juin 2006, « Google c. Vuitton Malletier »
• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 28 juin 2006, affaire « BDPME »
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