31/05 Statut SNCF: Paris a saisi la justice européenne contre la commission

La France a saisi la justice européenne pour maintenir le statut public de la SNCF face à la Commission européenne qui y voit un avantage "contraire aux règles européennes de la concurrence", a annoncé lundi le secrétariat d'Etat aux Transport. Lire la suite sur La Voix Eco

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• CA Paris, 4ème ch., sect. A, 20 juin 2007, « Les solistes français »
• CA Paris, 5ème ch., sect. B, 26 avril 2007, « Hippocampe »
• CA Paris, 4ème ch., Sect. A, 7 mars 2007, « Hôtels Méridien / Sedo, Stéphane H. »
• CA Paris, 2ème ch., 8 février 2007, « Azurvilla »
• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 15 novembre 2006, « Eurostar.eu »
• Cass. com., 14 novembre 2006, « maxi.fr »
• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 18 octobre 2006, « Hotmail »