PME innovantes : comment être exonéré d’impôt pendant cinq ans ?

Depuis 2004, les jeunes PME innovantes sont en droit de solliciter des allègements fiscaux et des exonérations de charges sociales et patronales. Cinq conditions sont à remplir.

La loi des finances de 2004 avait instauré un dispositif d’aide pour les jeunes PME qui portent des projets innovants.
L’accès à ce dispositif, qui se solde par une série d’exonérations d’impôts et autres avantages fiscaux, est soumis à cinq conditions :
L’établissement demandeur doit être une PME telle que la définit le droit communautaire, à savoir qu’il doit faire travailler moins de 250 salariés et déclarer un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros.
L’entreprise doit être jeune, pas plus de huit ans d’existence, et engager, lors de chaque exercice, des dépenses de R&D au moins équivalentes à 15% des charges fiscalement déductibles.
La PME doit également constituer une entité propre, non issue d’une restructuration ou d’une concentration.
L’entreprise qui remplit toutes ces conditions est donc en droit de solliciter 100% d’exonération d’impôt sur ses bénéfices pendant trois ans, et 50% sur les deux dernières années, soit cinq ans au total.
Elle peut même bénéficier, le cas échéant, d’un abattement sur les taxes locales pendant une durée de sept ans, idem en ce qui concerne l’imposition forfaitaire annuelle (IFA).
Au chapitre des cotisations, la loi prévoit une exonération sur les salaires des salariés-chercheurs ainsi que sur les rémunérations des mandataires sociaux qui participent au projet de développement.
Les demandes doivent être adressées à l’administration fiscale.

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