Un paquet fiscal ciblé et équilibré prévu par la dernière loi finances

Elle a comporté plusieurs volets, avec notamment :

• un allégement global d’impôt de près de 4 milliards d’euros, centré sur les classes moyennes, grâce à une refonte en profondeur du barème de l’impôt sur le revenu : réduction du nombre de tranches de 7 à 5, diminution des taux et intégration de l’abattement de 20 % ;

• l’introduction d’un plafonnement des impôts directs grâce auquel aucun contribuable ne pourra se voir prélever plus de 60 % de son revenu au titre des impôts directs dont il est redevable (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune et impôts locaux afférents à l’habitation principale) ;

• une réforme de la taxe professionnelle avec la garantie pour les entreprises qu’elles ne seront plus imposées au-delà de 3,5 % de la valeur ajoutée.

Dans ce contexte, le paquet fiscal présenté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007 comporte un nombre plus restreint de mesures fiscales, ciblées sur des objectifs économiques et sociaux identifiés. Ce paquet fiscal est entièrement autofinancé, marquant ainsi la détermination du Gouvernement dans la maîtrise du déficit budgétaire et de la dette publique.

Dans la continuité des mesures adoptées en 2006, le soutien du pouvoir d’achat et la promotion du travail est le premier objectif.

Les contribuables bénéficieront rapidement de la baisse de l’impôt sur le revenu adoptée l’an dernier, par une réduction de 8 % du montant des acomptes provisionnels ou des prélèvements mensuels dès le début de l’année. Ces minorations seraient plafonnées au total à 300 euros. C’est ainsi plus de milliards d’euros qui seront injectés dès le début de l’année dans l’économie afin de soutenir la consommation. Il n’était pas envisageable en effet que l’État fasse sa trésorerie sur le dos des contribuables. Le soutien du pouvoir d’achat et le soutien du travail passent aussi par une revalorisation de la prime pour l’emploi. Son montant maximal, qui était de 538 euros en 2005, passe à 714 euros en 2006, puis à 948 euros en 2007, ce qui fera de la prime pour l’emploi un véritable 13e mois pour les 9 millions de personnes qui en bénéficient. Ainsi, à titre d’exemple, entre 2002 et 2007, un célibataire au smic touchait 437 euros de PPE en 2002 ; il touchera en 2007
942 euros.

Enfin, le projet de loi de finances comporte des mesures visant à améliorer la compétitivité de nos entreprises, en particulier les plus petites et les plus prometteuses d’entre elles.

L’économie française manque d’entreprises de taille intermédiaire. Beaucoup de petites entreprises peinent à se transformer en entreprises de taille moyenne du fait de difficultés de financement et de l’augmentation des charges avec la
taille de l’entreprise. Afin de doter notre pays d’entreprises en croissance fortes, créatrices d’emplois, les petites et moyennes entreprises dites « de croissance » pourront bénéficier d’une neutralisation de l’augmentation de la charge fiscale au titre de l’impôt sur les sociétés et de l’imposition forfaitaire annuelle. Pour bénéficier de ce régime, les entreprises doivent avoir vu leur masse salariale augmenter d’au moins 15 % au titre de chacun de deux exercices consécutifs.
Des modalités anticipées de remboursement du crédit d’impôt recherche sont également prévues pour ces entreprises de croissance ainsi que pour les jeunes entreprises innovantes. En outre, et afin de répondre aux besoins de financementdes petites et moyennes entreprises, le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription en numéraire au capital de ces entreprises est prorogé, et son efficacité renforcée. Cette réduction d’impôt est égale à 25 % des versements, retenus dans la limite annuelle de 20 000 euros pour un célibataire ou 40 000 euros pour un couple.

Le projet de loi de finances poursuit également l’harmonisation et la mise en cohérence de nos règles d’imposition avec la réalité économique. Une nouvelle étape dans la modernisation du recouvrement de l’impôt sur les sociétés est franchie afin que les versements reflètent plus fidèlement l’évolution réelle des résultats des entreprises. Il est ainsi proposé d’étendre aux sociétés dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 500 millions d’euros le mode de calcul du dernier acompte des entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 milliard et 5 milliards d’euros.

Il est également proposé de préciser le régime fiscal des frais d’acquisition (honoraires, commissions, frais d’acte notamment) des titres de participation en autorisant leur déduction sur 10 ans, au lieu de la déduction totale dès la première année. Cette mesure qui complète la dernière phase de la réforme des plus-values sur titres de participation adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2004 entre en vigueur en 2007 (exonération totale des plus-values sur cession de titres de participation détenus depuis plus de deux ans).

Il est enfin envisagé de soumettre au taux normal de l’impôt sur les sociétés les plus-values sur titres de placement dont le prix de revient est supérieur à 22 800 000 euros et qui représentent moins de 5 % du capital au taux normal de l’impôt sur les sociétés : la détention de ces titres correspond une logique de placement financier, ce qui ne légitime plus une imposition différente des autres produits financiers.