Dans sa présentation de la nouvelle autorité de contrôle prudentiel, la ministre de l’Economie a détaillé les missions de protection des clientèles qui lui seront confiées :
- Contrôle du respect des dispositions du code des assurances, du code de la mutualité, du livre IX du code de la sécurité sociale et du code monétaire et financier relatives aux relations entre les entités contrôlées et leurs clientèles (déposants, assurés, adhérents, bénéficiaires, ayant-droits…)
- Contrôle du respect des dispositions du livre III du code de la consommation (crédit)
- Contrôle du respect de dispositions du code de commerce et du code civil dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions contrôlées par l’ACP (pour le respect des engagements contractuels envers les clients)
- Vérification par l’ACP du respect des règles de bonne pratique relatives aux professions concernées
- Mise en garde prononcée par l’ACP lorsque des pratiques portent atteinte aux règles de bonne pratique de la profession
- Prononcé de sanctions disciplinaires (avertissements, blâmes, amendes allant jusqu’à 50 millions d’euros) par la commission des sanctions lorsque l’entité n’a pas tenu compte d’une mise en garde, ou lorsqu’elle a enfreint une disposition législative ou réglementaire citée
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