La loi Dutreil ce qu'il faut en retenir

La SARL à un euro : la mesure a marqué les esprits. Mais la loi pour l'initiative économique représente davantage. Voici les cinq principaux éléments de cette loi élaborée par Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux PME, et publiée au Journal officiel le 5 août 2003.

Accessibilité de la création

Capital social de la SARL : libre détermination du montant
Domiciliation et exercice de l'activité chez soi pendant cinq ans
Cette facilité est soumise à conditions, disponibles au service de l'urbanisme de sa mairie.
Insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel
Un acte notarié doit pour cela être établi.
Régime de transition salarié-créateur : un employeur ne peut opposer la clause d'exclusivité à un salarié en cours de création d'entreprise. Par ailleurs, le salarié-créateur peut bénéficier d'un congé ou d'un temps partiel d'une durée d'un an maximum.

Simplification administrative

Immatriculation en ligne et déclarations relatives à la modification de sa situation ou à la cessation.
Récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise. Il autorise le créateur à effectuer certaines démarches sans avoir à attendre la délivrance de l'extrait du Kbis. Il est délivré gratuitement par le greffier du tribunal de commerce ou par le CFE (Centre de formalités des entreprises).

Une fiscalité allégée

Réductions d'impôt pour les investisseurs individuels au capital d'une PME.
Meilleur traitement fiscal des pertes en capital subies par les créateurs d'entreprise.
Réductions d'impôt pour souscription de parts de Fonds d'investissement de proximité (FIP).
Transmission d'entreprise par donation : les droits de mutation et de donation pour les transmissions et donations d'entreprise aux salariés sont partiellement exonérés.
Plus-values : aménagement du régime de faveur des petites entreprises.
ISF : élargissement de l'exonération des biens professionnels.

Allégement des charges sociales

Exonération de charges sociales et régime salarié. La première année, le créateur-salarié est exonéré de charges sociales et conserve la protection sociale du régime salarié.
Paiement différé des charges sociales la première année. Le créateur peut aussi demander l'étalement des charges sociales sur cinq ans.
Pour les micro-entreprises, calcul des charges sur la base de leur revenu réel.

Aide au financement

Elargissement du dispositif Eden. Il s'agit d'une avance à taux 0 pour les créateurs en difficulté, par l'intermédiaire d'organismes comme France Active.
Utilisation des PEA, PEL et LEE. Les sommes versées dans un Plan d'épargne par actions, dans un Plan d'épargne logement ou dans un Livret d'épargne entreprise pourront être investies dans la création ou le développement d'une entreprise.

Dossier paru sur le Journal du Net, février 2004