Impôt sur les sociétés : le report des déficits sur la sellette

Bercy pourrait corriger le mécanisme qui permet aux entreprises de reporter leurs pertes afin de les déduire du bénéfice imposable.

Cette possibilité fiscale est valable pour tout type d’entrepreneurs, mais certains grands groupes en font un usage parfois abusif pour esquiver l’impôt sur les bénéfices.
Comment fonctionne ce mécanisme de report ?

Une règle de l’impôt français sur les sociétés (comme l’allemand d’ailleurs, mais dans une mesure encore plus large), permet aux entreprises de reporter en avant ou en arrière les déficits qu’elles ont enregistrés d’une année sur l’autre.
Le report en avant permet de transposer la perte subie sur l’exercice suivant et donc de le considérer comme une charge à venir, et ce, de façon illimitée. Une fois le déficit imputé, une entreprise peut alors demander le remboursement de l’impôt dont elle s’est précédemment acquittée.

De la même façon, elle peut même les déduire des bénéfices des trois années précédentes (le « carry back »).
En Allemagne, cette disposition existe mais elle est moins avantageuse : le report est ainsi limité à un an et est plafonné à 511 000 €.

L’harmonisation de l’impôt sur les sociétés allemands et français, promis récemment par Angela Merkel et Nicolas Sarkozy, pourraient ainsi conduire à une révision du mode de calcul de l’IS et restreindre les avantages de ce mécanisme, dont la manne atteindrait les 37 milliards d’euros.
Une réserve loin d’être négligeable à l’heure des économies budgétaires.