27/02 Evasion fiscale en Suisse: l´Allemagne a acheté un CD de 1.500 noms de fraudeurs du fisc

La Rhénanie du nord-Westphalie (ouest de l'Allemagne) a finalisé l'achat d'un CD contenant jusqu'à 1.500 noms de fraudeurs du fisc détenteurs de comptes en Suisse, a indiqué samedi à l'AFP un porte-parole du gouvernement de ce Land. Lire la suite sur La Voix Eco

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• CA Paris, 4ème ch., Sect. A, 7 mars 2007, « Hôtels Méridien / Sedo, Stéphane H. »
• CA Paris, 2ème ch., 8 février 2007, « Azurvilla »
• Cass. com., 11 juillet 2006, « Famille »
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