Crédit d’impôt: quelles conditions devront remplir les entreprises ?

Jugé trop peu contraignant par certaines voix socialistes qui redoutent un simple « effet d’aubaine », le fameux Crédit d’impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) devra, selon le ministre du Budget Jérôme Cahuzac, être accordé en fonction de critères d’appréciation. Lesquels ?

Le Crédit d’impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), qui va se traduire par un allégement fiscal de 20 milliards d’euros en deux ans pour toutes les entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés, est-il suffisamment contraignant en amont ?

C’est déjà le doute émis par certaines voix parlementaires, y compris socialistes, qui craignent un « effet d’aubaine » pour les entreprises plus promptes à investir cet argent public dans des opérations bénéfiques pour le portefeuille de leurs actionnaires, que dans l’emploi et l’innovation.

Pas de conditions légales mais des « critères d’appréciation »

On sait qu’au sein même du gouvernement, le projet de CICE ne faisait pas, tel quel, l’unanimité et que le ministre du Redressement Productif Arnaud Montebourg plaidait pour qu’un donnant-donnant soit inscrit dans le marbre de la Loi.

Concrètement, le Crédit d’Impôt de 20 milliards d’euros répartis sur deux ans devrait être validé début 2013. Les entreprises assujetties à l’Impôt sur les Sociétés pourront bénéficier d’une avance sur crédit financée dans un premier temps par les deniers de l’Etat avant que le mécanisme de la TVA ne prenne le relais en janvier 2014.

Pour Jérôme Cahuzac, ministre du Budget, le dispositif ne doit pas être lié à la définition de « conditions légales » qui « le viderait de sa substance, pour des raisons psychologiques et juridiques » at-il précisé lors d’une interview sur France 2.

Il a, à propos de l’argent public mis en jeu, néanmoins parlé d’« utilisations illégitimes » qui se traduiraient par de nouvelles « augmentation des rémunérations indécentes et le versement de dividendes », et d’ « utilisations légitimes » aptes à renforcer l’investissement et l’emploi, améliorer la formation des salariés et la prospection des marchés extérieurs.

Hausse de la TVA en janvier 2014

Dès lors, Jérôme Cahuzac juge utile l’introduction, dans la loi, de « critères d’appréciation » dont l’efficacité sera jugée par les partenaires sociaux, chaque année, au sein des entreprises.
« C’est dans ce climat de confiance que la France pourra se redresser » a martelé le ministre qui a, en outre, maintenu la prévision de croissance pour 2013 à 0,8% du PIB.

Rappelons que la TVA financera, pour une part, le CICE à travers une hausse de 0,4 point de son taux normal (de 19,6% à 20%) et une hausse de trois points de son taux intermédiaire (de 7% à 10%).