Les auto-entrepreneurs n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires devraient finalement être exonérés ou remboursés de la Cotisation foncière des entreprises (CFE).
L’annonce suffira-t-elle à faire baisser la pression ?
En butte à une polémique qui s’est accrue au fil des semaines, le nouveau Secrétaire d’Etat Frédéric Lefebvre a souhaité répondre au mécontentement des auto-entrepreneurs astreints, depuis janvier 2010, au paiement de la Cotisation foncière des entreprises (CFE), en annonçant qu’un projet de loi visant à les en exonérer pendant trois ans sera prochainement déposé au Parlement.
A plus court terme, Frédéric Lefebvre a promis que les auto-entrepreneurs n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires seront soit remboursés de la CFE si l’ont déjà payé, soit totalement exonérés de cet impôt.
Récemment, la fédération des auto-entrepreneurs s’était élevée contre « l’injustice » créée par le règlement de la CFE, contribution uniquement assise sur la valeur des biens mobiliers et non sur le montant du chiffre d'affaires.
Dans un communiqué adressé au gouvernement, la Fedae avait mis en avant le fait qu’un auto-entrepreneur « ayant réalisé 100 euros de chiffre d'affaires en 2010 » est ainsi susceptible de se « voir réclamer 2 000 euros au titre de la CFE alors qu'un autre qui a enregistré 30 000 euros de chiffre d'affaires pourra lui ne payer que 200 euros au titre de la CFE ».
reikibachbonjour j'ai reçu hier cette information par mon centre des impôts : Les auto-entrepreneurs sont dans le champ d'application de la CFE. La loi de finances pour 2010 avait prévu de les exonérer lorsqu'ils avaient opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (art 1464 K du CGI). La loi de finances pour 2011 étend à l'ensemble de auto-entrepreneurs, qu'ils aient ou non opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, le bénéfice de l'exonération prévu à l'article 1464 K du CGI. Cette disposition s'applique également pour la CFE 2010, qu'il convient désormais de dégrever en totalité, dès lors que les auto-entrepreneurs auront demandé auprès de leur SIE le bénéfice d'un dégrèvement par voie contentieuse.
La solution professionnelle pour la protection des fichiers de votre entreprise. [ Cliquez-ici ]
