Le 09 septembre à 11h09
La loi Tepa contient certaines mesures destinées à alléger l’Impôt Sur le Revenu et l’Impôt sur la Fortune des contribuables lorsqu’ils investissent dans les PME. [...] Pour que les PME soient éligibles aux investissements destinés à alléger l’ISF et l’IR des contribuables qui y sont soumis il faut tout d’abord que ce soit des PME communautaires. [...] Moins de 250 salariésUn chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 50 millions d’euros ou un total du bilan inférieur à 43 millions d’eurosMoins de 25% du capital ou des parts détenus par [...] De plus, la PME doit exercer une activité de type commercial, industriel, artisanal, libéral, agricole ou financier et être soumise à l’impôt sur les bénéfices ou à un impôt similaire. [...] Source: Conseil-Entreprise. [...]
